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Conditions générales de vente et conditions d'utilisation du site corporama.com

Préambule

CORPORAMA, SAS immatriculée au RCS de Nanterre n° 521286443, dont le siège social est situé 8, rue Rouget de Lisle, 92442 Issy les Moulineaux est producteur de services d’information en ligne (ci-après « les Services » ) qu’elle commercialise par abonnement auprès de ses Clients sur des sites internet (ci-après « le Site »). La souscription et l’accès aux services de Corporama, (qu’ils soient fournis à titre d’essai ou à titre onéreux), sont subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV). Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de Corporama portant sur des conditions particulières. Tous autres documents de Corporama, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Corporama ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les services fournis par Corporama à partir du Site sont soumis aux conditions générales d’utilisation et aux présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît souscrire un abonnement aux Services en sa qualité de professionnel au sens de l’article L.136- 1 du Code de la Consommation.

1. Objet

Les CGV (conditions générales de vente) ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles Corporama consent, à titre personnel, non exclusif, et non transférable un droit d’accès et d’utilisation aux Services au profit du Client.

2. Description des services (qu'ils soient fournis à titre d'essai ou à titre onéreux)

La prestation fournie consiste à mettre à disposition du client, selon les options retenues, des informations en ligne et des outils de traitement ou d’export associés tels que : informations légales, financières et d’actualités sur les sociétés françaises, exports de fichiers Excel de sociétés, de contacts et d’emails. Ces informations sont issues soit de bases officielles (les informations légales des entreprises), soit d’un parcours automatisé sur les moteurs de recherche. Corporama se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans préavis, à toutes les modifications jugées nécessaires pour l’amélioration des informations et des services fournis. Pour accéder au service, Corporama fournira, par tout moyen écrit à sa convenance, au Client l’adresse du Site et le(s) code(s) d’accès assorti(s) d’un ou des mots de passe confidentiel(s). Le code d’accès est fourni à un seul Client (plusieurs codes peuvent être fournis dans le cadre d’un abonnement multi-utilisateurs). Le Client est responsable de la confidentialité du code d’accès transmis par Corporama et devra mettre tous les moyens en œuvre pour respecter et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des informations communiquées. Corporama ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de ses obligations par le Client.

3. Prestation d'enrichissement de données

Les prestations consistant en une intervention de Corporama sur les fichiers fournis par le Client, tels que dédoublonnage, nettoyage, enrichissement, et qui entraînent la reproduction des données du Client sur le système d’information de Corporama, sont soumises aux conditions complémentaires suivantes. Corporama en tant que sous-traitant de son Client au sens de la règlementation de protection des données à caractère personnel n’agit que sur instructions de ce dernier et s’engage à respecter rigoureusement les finalités des traitements, la typologie des données des personnes concernées, ainsi que les durées de conservation qui seront définies par son Client. Le Client reste en toute hypothèse le responsable de traitement des données qu’il confie à Corporama et veille ainsi à s’assurer de la pertinence, de la licéité et de la qualité des données qu’il confie à Corporama. Il incombe au Client de s’assurer que les personnes référencées dans ses fichiers sont informées et/ou ont expressément consenti en temps utile, aux traitements effectués par le Client, et aux traitements effectués par Corporama pour le compte de son Client. . Il appartient au Client de déployer les mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles sur son propre système d’information, sous sa responsabilité, et auprès de ses propres fournisseurs ou sous-traitants, notamment aux fins d’assurer la stricte légalité (recueil des consentements, information des personnes physiques) des données personnelles remises à Corporama aux fins d’exécution des Services. Ainsi en cas d’interconnexion des Services Corporama aux outils CRM du Client, le Client est seul responsable des dysfonctionnements ou corruptions de données qui seraient induits par ses outils, ainsi que de leur conformité aux exigences de la règlementation de protection des données personnelles.

4. Début du contrat – durée – reconduction

Le contrat d’accès aux services est conclu pour une durée déterminée comme convenu dans le bon de commande et prendra effet à compter de la réception par Corporama du bon de commande dûment complétés (daté, signé et cacheté) par le Client. Il sera reconduit tacitement à son échéance par période successive de 12 (douze) mois sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 (trois) mois avant son échéance.

Dans les cas de souscription d’abonnement par Carte Bleue, la résiliation peut s’effectuer par l’utilisateur depuis son compte et sans préavis, la prise en compte de la résiliation s’effectuant au terme de la période souscrite et les sommes versées restant dues à Corporama. Sans résiliation l’abonnement CB est reconduit pour une période identique à celle souscrite initialement.

5. Interruption des services

Corporama peut être amené à interrompre tout ou partie des Services notamment pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, Corporama fera ses meilleurs efforts afin de prévenir le Client dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire au mieux la période d’indisponibilité durant la journée. En conséquence, aucune responsabilité de Corporama ne saura être encourue en cas d’interruption du service et ce quelle qu’en soit la durée.

6. Responsabilités et exclusions

Le Client détermine seul et sous son entière responsabilité les utilisateurs (salariés, préposés, sous-traitants) ayant accès aux services de Corporama au moyen de leurs adresses email. Il demeure seul responsable, pendant toute la durée du contrat, du fonctionnement des adresses, et s’engage à informer Corporama de tout éventuel changement. Le Client détermine seul et sous sa seule responsabilité les recherches dans les bases de données. Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation des informations qu’il effectue sur le Site, des informations qu’il consulte, télécharge ou exporte à partir du Site. La pertinence, l’actualité et la véracité de ces informations sont sujettes à vérification par l’Utilisateur lui-même, au sujet desquelles Corporama dégage toute responsabilité. Corporama n’est tenue que par une obligation de moyen et à ce titre ne garantit en aucune manière l’exhaustivité ou la complétude de ses bases de données et ne pourra pas en conséquence être considérée comme responsable de toute absence ou non intégrité ou erreur de tout ou partie des informations accessibles, ou de toutes anomalies qui les affecteraient. Aucune responsabilité sur les conséquences de l’utilisation des informations que ce soit à raison de leur inexactitude ou de leur absence ne pourra être retenue à l’encontre de Corporama. Corporama mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site et à sécuriser au maximum le contenu dudit site, notamment en termes de confidentialité et d’intégrité. A cet égard, il est bien entendu que Corporama ne saurait en aucun cas fournir une quelconque garantie dans la mesure où internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, ce que le Client reconnaît et accepte. En outre, il est rappelé que les prestations de Services fournies par Corporama au Client, y compris les outils mis à sa disposition, constituent un élément contributif mais non suffisant à la conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité du Prestataire en matière de conformité à cette règlementation est strictement limitée aux Prestations fournies. Le Client devra notamment disposer, sous sa seule responsabilité et sans que cette liste soit exhaustive, d’un système d’information doté d’un niveau de sécurité adapté à l’hébergement d’applicatifs contenant des données personnelles, d’une politique de sécurité de son système d’informations, d’un programme de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données. En aucun cas la responsabilité de Corporama ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre sous son autorité ou à sa demande. La responsabilité de Corporama ne pourra pas être recherchée pour tout dommage causé par une interruption de ses services en cas, notamment, d’intempéries exceptionnelles, d’inondations, de coupures d’électricité, de coupures d’eau, d’émeute, de guerre ou d’attentat, défaillance d’un réseau informatique ou d’un fournisseur de télécommunications, d’interdictions ou de restrictions imposées par les autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, de blocage indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du contrat.

7. Force majeure

Les engagements de Corporama seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par Corporama et/ou ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenant dans la réalisation des prestations. A ce titre sera notamment considéré comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de Corporama, tel que grève ou lock-out au sein de Corporama, un de ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation des prestations, interruptions ou retards dans les moyens de communication quelle qu’en soit la cause, ou carence des services publics, dispositions légales ou réglementaires affectant la réalisation des prestations.Les engagements de Corporama seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par Corporama et/ou ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenant dans la réalisation des prestations. A ce titre sera notamment considéré comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de Corporama, tel que grève ou lock-out au sein de Corporama, un de ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation des prestations, interruptions ou retards dans les moyens de communication quelle qu’en soit la cause, ou carence des services publics, dispositions légales ou réglementaires affectant la réalisation des prestations.

8. Facturation – Paiement

Les prix indiqués sur le bon de commande établi par Corporama s’entendent en euros et hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation. La base de tarification des services en ligne fournis par Corporama peut varier en fonction de différents paramètres (nombre de comptes, crédits d’exports sociétés ou emails, modules optionnels, formations, etc.. Toutes autres prestations non expressément prévues sur le bon de commande et/ou devis du Client feront l’objet d’un devis proposé à l’acceptation du Client. Les prix sont fermes pour la durée du contrat. Ils pourront fait l’objet d’une révision, à chaque date anniversaire, dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessus. La facturation de l’accès au service débutera au jour de l’envoi du ou des codes d’accès et ce indépendamment de la date de prise d’effet du contrat. Les factures émises par Corporama sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception par le Client sauf disposition contraire précisée dans le bon de commande.

9. Révision des tarifs

En cas de reconduction, Corporama pourra faire évoluer le prix des services en fonction de l’indice Syntec lu au BOCCRF (Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Répression des Fraudes). L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera l’indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l’indice du même mois de l’année précédente. En cas de désaccord entre le Client et Corporama sur le choix d’un indice de remplacement, compétence expresse est attribuée au Président du Tribunal de commerce de Nanterre statuant en matière de référé pour définir l’indice de substitution.

10. Défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance portera intérêts, de plein droit à son échéance, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Application d’une indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement (Articles L.441-3, L-441-4, L441-6 du code du commerce) en sus des pénalités de retard. Sans préjudice du droit de Corporama au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard de règlement :
  • entraine l’exigibilité immédiate de toutes sommes lui restant dues quelle qu’en soit la cause et/ou le terme convenu
  • l’autorise à suspendre sans préavis l’accès au Site par le Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
  • lui permet de résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet de la part du Client.
En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera fait application d’une pénalité forfaitaire de 15% sur le montant des sommes dues. En cas de rejet d’un effet de commerce, les frais encourus seront facturés au Client.

11. Propriété intellectuelle

Corporama fonctionne comme un moteur de recherche d’informations sur les sociétés. Il facilite l’accès aux contenus des sites d’information référencés. Comme dans tout moteur de recherche, les contenus référencés sont accessibles par un lien direct et l’internaute doit se rendre sur le site de leurs éditeurs pour les lire. Ces liens font quitter le site Corporama. Les sites cibles n’étant pas sous son contrôle, Corporama n’est nullement responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. A l’exception des bases des données légales et financières des entreprises, Corporama n’est pas propriétaire de tous les contenus (articles, études, données, fichiers…) disponibles sur corporama.com. En conséquence, Corporama ne saurait être tenu responsable de la discontinuité d’une ou de plusieurs sources parmi les centaines de sources disponibles sur corporama.com

12. Propriété des données

Corporama est un moteur de recherche d’informations sur les sociétés. Il facilite l’accès aux contenus des sites d’information référencés. Comme dans tout moteur de recherche, les contenus référencés sont accessibles par un lien direct et l’internaute doit se rendre sur le site de leurs éditeurs pour les lire. Ces liens font quitter le site Corporama. Les sites cibles n’étant pas sous son contrôle, Corporama n’est nullement responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. A l’exception de la base des données légales et financières des entreprises, Corporama n’est pas propriétaire de tous les contenus (articles, études, données, fichiers…) disponibles sur corporama.com. En conséquence, Corporama ne saurait être tenu responsable de la discontinuité d’une ou de plusieurs sources parmi les centaines aujourd’hui disponibles sur corporama.com

13. Résiliation anticipée

Le Client et Corporama peuvent résilier de plein droit le présent contrat en cas de force majeure si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des Parties pendant plus de 30 jours consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre. Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier son contrat sous réserve de faire précéder sa demande de résiliation d’une mise en demeure adressée à Corporama par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le Client viendrait à manquer à l’une quelconque de ses obligations stipulées dans les présentes CGV, notamment si Corporama juge que le Client fait une utilisation anormale, excessive ou abusive des Services, Corporama pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préavis. Dans ce cas, le prix des Services sera remboursé au Client au pro-rata de l’abonnement restant à courir.

14. Données personnelles et informatiques et liberté

Les base de données Corporama ont fait l’objet de déclaration CNIL n°1729370. Corporama a également nommé un Délégué à la Protection des Données (« DPO ») que vous pouvez contacter ici: contact@corporama.com – à l’attention du DPO.

Conformément aux dispositions de la règlementation de protection des données personnelles dont le « Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (« RGPD ») , les données à caractère personnel collectées via le présent Site, sont celles strictement nécessaires (i) au traitement de votre commande, à savoir prénom, nom, adresse mail et numéro de téléphone professionnels et notamment à l’ouverture et la gestion de votre compte Client sur les services Corporama et (ii) à la prospection commerciale (« finalités »).

Ces données sont collectées avec votre consentement au moyen d’un formulaire et traitées, à titre contractuel, par Corporama uniquement (incluant ses éventuels sous-traitants techniques) à cette seule fin.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement à savoir la durée de votre contrat et jusqu’à son terme ou la résiliation de votre compte, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, ou dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle commande de votre part.

En application de la règlementation susmentionnée, vous disposez sur ces données de droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) d’opposition et (v) de portabilité de vos données vers un prestataire tiers le cas échéant.

Vous pourrez faire valoir ces droits à l’adresse contact@corporama.com en justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL.

Toute demande d’effacement de vos données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher toute commande ultérieure.

Corporama ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement. Corporama ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles collectées.

Corporama s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs, contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Par mesure de sécurité, les informations figurant sur les comptes Corporama des utilisateurs sont protégées par un mot de passe personnel crypté et donc inaccessible à nos équipes.

Corporama s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Corporama ne partage ni ne divulgue en aucun cas les données personnelles des utilisateurs sans leur autorisation préalable explicite, excepté dans le cas où Corporama y serait contrainte par une autorité judiciaire ou par la loi.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, veuillez vous référer à cette page corporama.fr/donnees-personnelles/

15. Relation client

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi (hors jours fériés français) au siège social de Corporama de 9h à 12 et de 14h à 18h, tel :+33.(0)1.71.16.31.16, e-mail : contact@corporama.com

16. Modifications

Corporama se réserve le droit de soumettre au Client, sans délai de prévenance, des modifications aux présentes CGV.

17. Loi applicable et compétences

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des Parties, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent.

CGV et CGU mises à jour le 16/05/2018