Conditions générales de vente

Préambule

CORPORAMA, SAS immatriculée au RCS de Nanterre n° 521286443, dont le siège social est situé 8, rue Rouget de Lisle, 92442 Issy les Moulineaux (ci-après « Corporama ») est producteur des bases de données (ci-après « les Services ») qu’elle commercialise par abonnement auprès de ses Clients sur des sites internet (ci-après « le Site »).
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de Corporama portant sur des conditions particulières. Tous autres documents de Corporama, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Corporama ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les services fournis par Corporama à partir du Site sont soumis aux conditions générales d’utilisation et aux présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît souscrire un abonnement aux Services en sa qualité de professionnel au sens de l’article L.136-1 du Code de la Consommation.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles Corporama consent, à titre personnel, non exclusif, et non transférable un droit d’accès aux Services au profit du Client.

2. Description des services

La prestation fournie consiste à mettre à disposition du client, selon les options retenues, des bases de données en ligne et des outils de traitement ou d’export associés tels que : informations légales, financières et d’actualités sur les sociétés françaises, ciblage multi-critères de prospects, exports de fichiers Excel de sociétés, de contacts et d’emails nominatifs ou génériques…

Corporama se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans préavis, à toutes les modifications jugées nécessaires pour l’amélioration des informations et des services fournis.

Les Services seront accessibles après la réception, dûment acceptés (datés, signés et cachetés) par le Client du bon de commande dûment complété et des présentes CGV.

Pour accéder au service, Corporama fournira, par tout moyen écrit à sa convenance, au Client l’adresse du Site et le(s) code(s) d’accès assorti(s) d’un ou des mots de passe confidentiel(s). Le code d’accès est fourni à un seul Client (plusieurs codes peuvent être fournis dans le cadre d’un abonnement multi-utilisateurs). Le Client est responsable de la confidentialité du code d’accès transmis par Corporama et devra mettre tous les moyens en œuvre pour respecter et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des informations communiquées. Corporama ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de ses obligations par le Client.

3. Début du contrat – Durée – Reconduction

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée comme convenu dans le bon de commande et prendra effet à compter de la réception par Corporama des CGV et du bon de commande dûment complétés (datés, signés et cachetés) par le Client. Il sera reconduit tacitement à son échéance par période successive de 12 (douze) mois sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 (trois) mois avant son échéance.
Dans les cas de souscription d’abonnement par Carte Bleue, la résiliation peut s’effectuer par l’utilisateur depuis son compte et sans préavis, la prise en compte de la résiliation s’effectuant au terme de la période souscrite et les sommes versées restant dues à Corporama. Sans résiliation l’abonnement CB est reconduit pour une période identique à celle souscrite initialement.

4. Interruption des services

Corporama peut être amené à interrompre tout ou partie des services notamment pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, Corporama fera ses meilleurs efforts afin de prévenir le Client dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire au mieux la période d’indisponibilité durant la journée. En conséquence, aucune responsabilité de Corporama ne saura être encourue en cas d’interruption du service et ce quelle qu’en soit la durée.

5. Responsabilités et exclusions

Le Client détermine seul et sous sa seule responsabilité les adresses mails des utilisateurs. Il demeure seul responsable, pendant toute la durée du contrat, de leur fonctionnement, et s’engage à informer Corporama de tout éventuel changement. Le Client détermine seul et sous sa seule responsabilité les recherches dans les bases de données.
Le Client est seul et entièrement responsable du contenu des informations qu’il aurait pu consulter, télécharger ou exporter à partir du Site. Corporama n’est jamais tenue que par une obligation de moyen et à ce titre ne garantit en aucune manière l’exhaustivité ou la complétude de ses bases de données et ne pourra pas en conséquence être considérée comme responsable de toute absence ou non intégrité ou erreur de tout ou partie des informations accessibles, ou de toutes anomalies qui les affecteraient. Aucune responsabilité sur les conséquences de l’utilisation des informations que ce soit à raison de leur inexactitude ou de leur absence ne pourra être retenue à l’encontre de Corporama.

Corporama mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site et à sécuriser au maximum le contenu dudit site, notamment en termes de confidentialité et d’intégrité. A cet égard, il est bien entendu que Corporama ne saurait en aucun cas fournir une quelconque garantie dans la mesure où internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, ce que le Client reconnaît et accepte.

La responsabilité de Corporama ne pourra pas être recherchée pour tout dommage causé par une interruption de ses services en cas, notamment, d’intempéries exceptionnelles, d’inondations, de coupures d’électricité, de coupures d’eau, d’émeute, de guerre ou d’attentat, défaillance d’un réseau informatique ou d’un fournisseur de télécommunications, d’interdictions ou de restrictions imposées par les autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, de blocage indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du contrat.

6. Force majeure

Les engagements de Corporama seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par Corporama et/ou ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenant dans la réalisation des prestations. A ce titre sera notamment considéré comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de Corporama, tel que grève ou lock-out au sein de Corporama, un de ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation des prestations, interruptions ou retards dans les moyens de communication quelle qu’en soit la cause, ou carence des services publics, dispositions légales ou réglementaires affectant la réalisation des prestations.

7. Facturation – Paiement

Les prix indiqués sur le bon de commande et/ou devis établis par Corporama s’entendent en euros et hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation. La base de tarification des services en ligne fournis par Corporama peut varier en fonction de différents paramètres (nombre de comptes, crédits d’exports sociétés ou emails, modules optionnels, formations, etc..).
Toutes autres prestations non expressément prévues sur le bon de commande et/ou devis du Client feront l’objet d’un devis proposé à l’acceptation du Client.  Les prix indiqués sur le bon de commande et/ou devis sont fermes pour la durée du contrat. Ils pourront fait l’objet d’une révision, à chaque date anniversaire, dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessus.
La facturation de l’accès au service débutera au jour de l’envoi du ou des codes d’accès et ce indépendamment de la date de prise d’effet du contrat. Les factures émises par Corporama sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception par le Client sauf disposition contraire précisée dans le bon de commande.

8. Révision des tarifs

En cas de reconduction, les montants des prix évolueront automatiquement, chaque année, en fonction de l’indice Syntec lu au BOCCRF (Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Répression des Fraudes). L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera l’indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l’indice du même mois de l’année précédente. En cas de désaccord entre le Client et Corporama sur le choix d’un indice de remplacement, compétence expresse est attribuée au Président du Tribunal de commerce de Nanterre statuant en matière de référé pour définir l’indice de substitution.

9. Défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance portera intérêts, de plein droit à son échéance, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Application d’une indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement (Articles L.441-3, L-441-4, L441-6 du code du commerce) en sus des pénalités de retard. Sans préjudice du droit de Corporama au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard de règlement :

– entraine l’exigibilité immédiate de toutes sommes lui restant dues quelle qu’en soit la cause et/ou le terme convenu,

– l’autorise à suspendre sans préavis l’accès au Site par le Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

– lui permet de résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet de la part du Client.

En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera fait application d’une pénalité forfaitaire de 15% sur le montant des sommes dues. En cas de rejet d’un effet de commerce, les frais encourus seront facturés au Client.

10. Propriété intellectuelle

Le Logiciel Corporama est une création originale, bénéficiant à ce titre de la protection par le droit d’auteur (article L. 111-1 du CPI). Corporama est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. Corporama accorde au Client pour la durée du présent Contrat et dans le strict respect des conditions d’exécution des services sélectionnés, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive. Le présent Contrat n’opère également aucun transfert de droits de propriété intellectuelle afférent aux bases Corporama au bénéfice du Client.
Corporama accorde au Client pour la durée du présent Contrat et pour les seuls besoins de son activité, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive.

11. Propriété des données

Corporama est producteur des bases de données accessibles sur le Site au sens de l’article L.341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Corporama ne consent au Client qu’un droit d’utilisation limité de la base de données et des données. En conséquence, le Client s’interdit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Corporama de procéder à :

– toute extraction, de manière répétée et systématique ou non, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données

– la réutilisation, de manière répétée et systématique ou non, du contenu de la base de données, par la mise à disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

– la cession de tout ou partie des droits qu’il possède sur le contenu de la base ou en concéder une licence d’utilisation à des tiers. Par dérogation à l’article 12, Corporama peut résilier le contrat sans préavis en cas d’utilisation anormale, excessive ou abusive du service de la part du Client.

12. Résiliation anticipée

Le Client et Corporama peuvent résilier de plein droit le présent contrat en cas de force majeure si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des Parties pendant plus de 30 jours consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre. Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier son contrat sous réserve de faire précéder sa demande de résiliation d’une mise en demeure adressée à Corporama par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où le Client viendrait à manquer à l’une quelconque de ses obligations stipulées dans les présentes CGV, Corporama pourra résilier de plein droit le présent contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

13. Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés », les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées aux services de Corporama. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1729370 par la société CORPORAMA auprès de qui vous pouvez exercer, vos droit d’accès, de rectification et d’opposition.

14. Relation client

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi (hors jours fériés français) au siège social de Corporama de 9h à 12h et de 14h à 18h, tel :+33.(0)1.71.16.31.16 e-mail : contact@corporama.com.

15. Modifications

Corporama se réserve le droit de soumettre au Client, sans délai de prévenance, des modifications aux présentes CGV.

16. Loi applicable et compétences

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des Parties, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent.